Conditions Générales de Vente (CGV) – BURALPRO

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les ventes réalisées par la société BURALPRO, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 943 091 405, dont le siège social est situé au 83-85 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers, via son site internet www.buralpro.com/fr.

Le site est réservé aux professionnels. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies et descriptifs n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, BURALPRO pourra proposer un produit équivalent ou procéder à l’émission d’un avoir.

2. Commandes

L’accès aux commandes nécessite la création d’un compte professionnel validé par BURALPRO.
La commande est ferme après validation par le Client et confirmation par BURALPRO par e-mail.
Toute commande vaut acceptation des prix, caractéristiques des produits et des présentes CGV.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). La TVA et autres taxes applicables sont ajoutées lors de la facturation.
Les frais de transport, d’emballage ou de préparation sont indiqués séparément.
BURALPRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Paiement

Le règlement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen accepté par BURALPRO.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation.
Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur.

6. Réclamations et retours

Toute réclamation concernant une erreur de livraison ou un défaut apparent doit être signalée à BURALPRO par écrit dans les 48h suivant la réception.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de BURALPRO.

7. Rétractation

Étant donné que le site est réservé aux professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Dans le cas où BURALPRO vendrait également à des consommateurs particuliers (B2C), ceux-ci bénéficient d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, périssables, etc.).

8. Garanties

BURALPRO garantit que les produits livrés sont conformes à la commande.
Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’entretien défectueux ou de modification du produit par le Client.

9. Réserve de propriété

BURALPRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, BURALPRO pourra revendiquer les produits livrés aux frais et risques du Client.

10. Responsabilité

La responsabilité de BURALPRO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la commande.
BURALPRO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d’approvisionnement, etc.), ses obligations seront suspendues.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, bases de données, charte graphique, etc.) restent la propriété exclusive de BURALPRO.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans accord écrit préalable.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige avec un client consommateur (B2C), celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.